|
|||||||
|
|||||||
|
|||||||
|
|
||||
 |
||||
|
Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison (voir livraison). Ils sont identiques à ceux pratiqués en boutique. 1.2 - Am Scrap Gram se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 1.3 - Les produits demeurent la propriété d’Am Scrap Gram jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur. 1.4 - Les produits vendus par Am Scrap Gram sont réservés aux particuliers. Article 2 - Commandes Sur Internet : www.amscrapgram.com Vous pouvez également commander par : par téléphone au 06 10 57 74 21 du lundi au samedi de 9h à 19h Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Am Srap Gram se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande est ferme et définitive. Article 3 - Validation Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Am Srap Gram constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec les clients. Article 4 - Disponibilité Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursés, au plus tard, dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Nous n'exécutons les commandes que dans la mesure de nos possibilités. Article 5 – Livraison 5.1 - Généralités A la réception de votre règlement, votre commande sera expédiée dans la journée, ou au plus tard le lendemain (sauf week end et jours fériés). Les articles commandés sont expédiés par Colissimo suivi. Vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis sur le site de la poste (http://www.coliposte.fr) avec le N° qui vous sera envoyé par email. Les délais moyens d’acheminement de la poste en France Métropolitaine sont de 1 à 3 jours. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Après chaque processus de commande, une confirmation de commande vous est expédiée immédiatement par courrier électronique mentionnant l'identité de l'acheteur ainsi que l'adresse de livraison prévue. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Am Scrap Gram ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. 5.2 - Frais de livraison Pour tout envoi en France métropolitaine, les frais de livraison sont facturés forfaitairement 6 euros. Ils sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 29,90 euros d'achat. Pour toute autre destination, nous consulter. 5.3 - Problèmes de livraison Vous devez notifier au transporteur et à Am Scrap Gram toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 5 jours suivant la réception du produit par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, en fonction des cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article. Article 6 - Paiement Le règlement de vos achats s'effectue : - soit par cartes bancaires : carte bleue, carte EuroCard/MasterCard, carte Visa. Le paiement par carte s'effectue sur le serveur sécurisé de notre banque CIC dès la prise de commande. - soit par chèque (chèques français uniquement) - soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à: AM SCRAP GRAM 17 bis rue de Locarno 49000 Angers Merci de joindre à votre règlement votre N° de commande. La commande ne sera expédiée qu'à la réception du chèque. Article 7 - Exercice du droit de rétractation Conformément aux articles L 121-20 et L 121-20-1 du code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception des produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Article 8 - Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’Am Scrap Gram ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (06 10 57 74 21). Am Scrap Gram n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Am Scrap Gram ne saurait voir sa responsabilité engagée. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Am Scrap Gram. Article 9 - Garantie Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 06 10 57 74 21. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. Article 10 - Droit applicable - Litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce d’Angers sera compétent. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Article 11 - Informations nominatives Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@amscrapgram.com ou par courrier à AM SCRAP GRAM, 17 bis rue de Locarno, 49000 ANGERS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Annexe Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
||||
|
||||
|
|
|||||||
|
|||||||
|
|||||||
|
|||||||
|
|||||||
|
